Mesures de soutien au secteur du tourisme - Espace professionnels Nouvelle-Aquitaine

Mesures de soutien au secteur du tourisme

Dernière mise à jour : 10/12/2020

Quelles sont les aides nationales auxquelles les professionnels du tourisme peuvent prétendre ? 

Quelles sont les aides régionales auxquelles les professionnels du tourisme peuvent prétendre ? 

Comment proposer des avoirs, en lieu et place du remboursement, pour des séjours ou prestations touristiques annulés, en raison de l’épidémie du Coronavirus ? 

Que faire si votre immatriculation/classement/labellisation arrive à échéance ? 

 

Quelles sont les aides nationales auxquelles les professionnels du tourisme peuvent prétendre ?

A l’occasion du Comité interministériel du tourisme, présidé par le Premier ministre, le jeudi 14 mai 2020, un plan de soutien interministériel d’une ampleur exceptionnelle de 18 milliards d’euros a été présenté. Il doit permettre d’accompagner la relance d’un secteur lourdement affecté par la crise du COVID-19. Les mesures annoncées s’appliquent aux cafés, restaurants, hôtels, acteurs de l’évènementiel, de la culture et des sports. 

Afin de soutenir le secteur du tourisme, de nouvelles aides du gouvernement ont été mises en œuvre cet automne, qui complètent les mesures décidées lors du premier confinement. Le 12 octobre 2020 s’est tenu le sixième Conseil Interministériel du Tourisme (CIT) présidé pour la première fois par Jean Castex, l’occasion, pour le Premier ministre, de faire un point sur les aides apportées à une filière en souffrance. Le fonds de Solidarité a ainsi été élargi.

« Par ailleurs, la France s’assurera que les entreprises du secteur touristique bénéficient du fonds de relance européen, en complément du plan de relance national », explique aussi Jean Castex, dans sa synthèse du récent CIT.

Un guichet unique, est mis en place afin de simplifier et d’accélérer l’accès des entreprises aux dispositifs publics de soutien : www.plan-tourisme.fr

1) Emploi

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie (licenciements économiques, perte des compétences pourtant nécessaires pour la reprise), le Gouvernement a restructuré le dispositif d’activité partielle (également appelé « chômage partiel ou technique »), pour en faire le plus protecteur d’Europe (évolution du mode de calcul). A ce jour, il s’applique pour tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’entreprise en-deçà de la durée légale de travail, soit à une fermeture temporaire de l’entreprise. Au regard des difficultés rencontrées par les entreprises du tourisme, elles pourront avoir recours à l’activité partielle jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Au-delà, cette facilité sera envisageable si l’activité ne repart pas totalement, et dans des conditions qui seront étudiées et revues au cas par cas.

A noter également que le télétravail est recommandé par le gouvernement pour limiter la propagation du virus, les parents ayant des enfants de moins de 16 ans ne disposant pas de solutions de garde peuvent avoir recours à un arrêt maladie.

2) Factures et charges

Une exonération des cotisation sociales sera appliquée aux TPE et PME, de mars à juin, pour un montant total de 2,2Md€. Si les entreprises de taille intermédiaires (ETI) ou les grandes entreprises du tourisme ne bénéficient pas de cette exonération automatique, elles pourront néanmoins obtenir des étalements longs sur leurs charges sociales et fiscales, et demander, au besoin, une annulation des dettes (selon leur situation financière). De plus, à ce dispositif s’ajoutera un crédit de cotisation égal à 20% des salaires versés depuis février, imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprises afin de soutenir la reprise de l’activité. A noter que l’exonération de cotisations patronales pourra être prolongée aussi longtemps que durera la fermeture obligatoire des entreprises.

Dans la continuité de l’annonce du Président de la République du 16 mars 2020, les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs et opérateurs nationaux seront annulés pour les TPE et PME du tourisme pour la période de fermeture administrative.

Enfin, les collectivités locales qui le souhaitent pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques, et réduire de deux tiers la cotisation foncière payée par les entreprises du tourisme, l’Etat en finançant la moitié.

3)  Financement

Plaidant pour un « Plan Marshall » du tourisme au niveau international et européen, le gouvernement annonce une aide sans précédent pour accompagner la reprise économique du secteur, et sa transformation vers plus de durabilité et de numérique.

  • Fonds de solidarité

L’Etat et les Régions ont mis en place un Fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), des micro-entrepreneurs, des indépendants et  des professions libérales, ayant déjà perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires en mars ou avril 2020 (versus 2019). Le fonds comporte deux volets : le premier permet à l’entreprise de bénéficier d'une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 euros, le second lui permet ensuite de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros.

Suite au CIT du 14 mai, il est précisé que l’accès au Fonds de solidarité est désormais ouvert aux professionnels du tourisme jusqu’à la fin de l’année 2020, élargi aux entreprises de plus grande taille (jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) et que le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet est désormais porté à 10 000 euros. 

A noter qu’au mois de mars 2020, 191 357 entreprises du tourisme ont eu recours au premier volet du fonds de solidarité pour un moment total de 365 millions d’euros.

  • Prêts

Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) est un prêt de trésorerie d’un an, comportant un différé d’amortissement sur cette durée et pouvant couvrir jusqu’à trois mois de chiffres d’affaires. Il bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70% à 90%, selon la taille de l’entreprise. Il a été largement plébiscité par les entreprises du tourisme :  62 milliards d’euros pré-accordés à 62 500 entreprises du secteur (soit 10% des demandes). Pour renforcer ce dispositif, un Prêt Garanti par l’Etat « Saison » (PGES) dédié au secteur du tourisme sera mis en place avec des conditions plus favorables que le PGE classique, telles qu’un plafond réhaussé aux trois meilleurs mois de l’année 2019 (contre 25% du chiffre d’affaires de 2019 actuellement), davantage favorable pour les entreprises saisonnières. 

L’enveloppe des Prêts tourisme  proposés par la Bpifrance et largement plébiscités par les acteurs du secteur, est également portée de 250 millions à 1 milliard d’euros. 

En complément, la Banque des Territoires mobilisera une enveloppe de 500 millions d’euros pour des prêts de court et long termes visant à accompagner le repositionnement de l’offre touristique.

A noter que les banques pourront accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois (au lieu de 6 mois actuellement) aux petites et moyennes entreprises du secteur. 

  • Investissement

Afin d’accompagner la reprise et la transformation du secteur (digital, développement durable), un plan d’investissements en fonds propres de 1,3 milliards d’euros sera porté par la Caisse des dépôts et la Bpifrance, pour un effet levier attendu de 6,7 milliards d’euros, avec le concours du secteur privé. Ce soutien massif portera tant sur le redéploiement de l’offre proposée par les petits acteurs du secteur, que par des prises de participation dans des acteurs stratégiques pour la destination France. A noter que le secteur des assurances est associé à cet effort collectif, avec une contribution à hauteur de 1,05 Milliards d’euros.

De plus, dès 2020, le Fonds Tourisme Social Investissement (FTSI) sera triplé, pour atteindre une capacité d’investissement à hauteur de 225 M€.  De même, les aides à la pierre de l’Agence nationale des chèques-vacances seront transférés au Groupe Caisse des Dépôts et Consignations, afin d’améliorer l’efficacité et la cohérence des investissements dans le tourisme social. 

A noter enfin que la Bpifrance accompagnera près de 1500 entreprises (formation, programmes d’accélération), et que les territoires bénéficieront d’un appui de la Banque des territoires et de l’accompagnement de France Tourisme Ingénierie, pour 29,5 millions d’euros pour l’ensemble. 

4) Autres

Pour soutenir la demande, le plafond journalier des tickets restaurant sera revu à la hausse, de 19 € à 38 €, et leur utilisation élargie aux week-ends et jours fériés, à partir de la date de réouverture des établissements et jusqu’à la fin de l’année 2020, uniquement dans les restaurants.

La Région Nouvelle-Aquitaine a également fait le choix de mettre en place un dispositif cofinancé avec l’Etat via l’ANCV (Agence nationale pour les chèques vacances) et des départements, permettant aux familles modestes de la région de bénéficier de chèques « Solidarité Tourisme » pour séjourner cet été dans la région. L’aide devrait représenter « entre 200 et 400 euros par famille ».

Quelles sont les aides régionales auxquelles les professionnels du tourisme peuvent prétendre ?

En complément des mesures précédemment annoncées, la Région Nouvelle-Aquitaine a décidé de porter son Plan d’urgence à 90 millions d’euros. Selon le Président de région, Alain Rousset, avec les soutiens de l’Etat et des banques, l’aide globale est aujourd’hui de 250 millions d’euros. De manière plus détaillée, la région abonde de 10 millions d’euros supplémentaires (soit 20 millions au total) son Fond de prêt réservé aux TPE et PME (notamment du tourisme, des industries culturelles et des activités agricoles saisonnières) etc. Ce dispositif vient compléter le Fonds de soutien d’urgence de 15 millions d’euros pour les entreprises de 5 à 50 salariés (subvention de 10 000 à 100 000 euros) et pour les plus grosses structures de 50 à 250 salariés (avance remboursable de 100 000 à 500 000 euros). Par ailleurs, la Région vient contribuer à hauteur de 38 millions d’euros au Fonds de solidarité Etat-Région, proposant une aide mensuelle aux très petites entreprises (jusqu’à 1500 euros mensuels, auxquels peuvent s’ajouter une aide supplémentaire de 2000 à 5 000 euros). Dans cette lignée, un Fond de prêts de solidarité et de proximité de 12 millions d’euros est affecté aux commerçants, artisans et associations pour financer leurs besoins de trésorerie à court terme. Par ailleurs, un fonds de soutien de 5 millions d’euros est destiné aux associations de moins de 50 salariés dans les domaines de la culture (notamment les festivals) et le sport. Enfin, un Fonds de prêts d’un million d’euros a été déployé pour les structures de l’économie sociale et solidaire employeuses. Des prêts à taux zéro leur seront accordés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Source : Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine

Le 16 novembre 2020, le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine a voté un plan d’urgence d’accompagnement aux acteurs du territoire dont ceux du tourisme. 
>> Pour connaitre les dispositifs et les modalités d’attribution, consultez ce document. 

Plus d’informations concernant le plan de reprise des activités de la filière tourisme en Nouvelle-Aquitaine ici.

 

Comment proposer des avoirs, en lieu et place du remboursement, pour des séjours ou prestations touristiques annulés, en raison de l’épidémie du Coronavirus ?

L’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 permet aux professionnels du tourisme de proposer à leurs clients la délivrance d’un avoir valable 18 mois, en lieu et place du remboursement, correspondant à la totalité des sommes versées lorsque le voyage ou le séjour ne peut être fourni en raison des mesures prises, compte tenu de l’épidémie du coronavirus. Ce dispositif s’applique aux annulations intervenues entre le 1er mars et avant le 15 septembre 2020 inclus. 

Sont concernés :

  • Les contrats de vente de voyages et de séjours, dont les modalités de résolution sont régies par l’article L. 211-14 du code du tourisme (forfaits touristiques) ;
  • Les contrats portant sur des services de voyages uniques vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes. Il s’agit, par exemple, de l’hébergement (proposé par l’hébergeur), de la location de voiture et de tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d’un service de voyage ;
  • Les contrats portant sur les services précités vendus par des associations, notamment celles produisant et organisant sur le territoire national, des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.

Est exclue de ce dispositif la vente des titres de transports secs. 

L’ordonnance impose au professionnel ou à l’association de proposer une nouvelle prestation répondant à un certain nombre de conditions, afin que leur client puisse utiliser l’avoir. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant les 18 mois suivants.

Que faire si votre immatriculation/classement/labellisation arrive à échéance ?

La situation de crise inédite que traverse le secteur du tourisme a justifié une adaptation transitoire des dispositifs d’immatriculation, de classement et de labellisation. C’est pourquoi des mesures adaptées ont été inscrites dans l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Celles-ci permettent :

  • de dispenser les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur immatriculation, de leur classement ou du label Vignobles & Découvertes durant cette période ;
  • d’éviter la perte brutale des immatriculations ou la caducité des classements arrivés à échéance en l’absence de démarche de renouvellement rendue impossible ou très difficile du fait de la suspension ou de la réduction d’activité des opérateurs concernés ou de la difficulté à organiser des inspections.

Les immatriculations, classements et labellisations qui devaient cesser leurs effets à compter du 12 mars 2020 demeurent par conséquent valides jusqu’à nouvel ordre, sans nécessité pour les professionnels concernés de réaliser de démarches de renouvellement durant cette période exceptionnelle.